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Délibération n° 2000-81 APF du 06/07/2000

Actes des Autorités du territoire

Intitulé :

Délibération n° 2000-81 APF du 6 juillet 2000 portant avis de l'assemblée de la Polynésie française sur un projet d'ordonnance relative à la partie Législative du code de commerce
(NOR : APF0030022DL)

Paru in extenso au Journal Officiel 2000 n° 28 du 13/07/2000 à la page 1622 dans la partie Délibérations de l'Assemblée de la Polynésie française ou de la Commission Permanente
Lire le texte initial paru au Journal Officiel

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