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Délibération n° 2000-82 APF du 06/07/2000

Actes des Autorités du territoire

Intitulé :

Délibération n° 2000-82 APF du 6 juillet 2000 modifiant et complétant la délibération n° 2000-16 APF du 27 janvier 2000 prise pour l'application de la loi n° 84-148 du 1er mars 1984 relative à la prévention et au règlement amiable des difficultés des entreprises
(NOR : DIM0001039DL)

Paru au Journal Officiel 2000 n° 28 du 13/07/2000 à la page 1622
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