Délibération n° 2000-83 APF du 08/08/2000
Actes des Autorités du territoire
Intitulé :
Délibération n° 2000-83 APF du 8 août 2000 portant création d'un service administratif dénommé 'service de la réglementation fiscale'
(NOR : SCD0001129DL)
(NOR : SCD0001129DL)
Paru au Journal Officiel 2000 n° 33 du 17/08/2000 à la page 1909
Lire le texte initial paru au Journal OfficielLire le texte consolidé (texte en vigueur)
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