Délibération n° 2000-84 APF du 08/08/2000
Actes des Autorités du territoire Délibération n° 2000-84 APF du 8 août 2000 modifiant l'article 32 du code des marchés publics de toute nature passés par le territoire et ses établissements publics (NOR : CDE0001126DL) Paru au Journal Officiel 2000 n° 33 du 17/08/2000 à la page 1909 Télécharger :Texte modifié ou abrogé : |