Délibération n° 2001-191 APF du 08/11/2001
Actes des Autorités du territoire
Intitulé :
Délibération n° 2001-191 APF du 8 novembre 2001 portant avis de l'assemblée de la Polynésie française sur la proposition de loi organique portant validation de l'impôt foncier sur les propriétés bâties en Polynésie française.
(NOR : APF0130031DL)
(NOR : APF0130031DL)
Paru in extenso au Journal Officiel 2001 n° 47 du 22/11/2001 à la page 2921 dans la partie Délibérations de l'Assemblée de la Polynésie française ou de la Commission Permanente
Lire le texte initial paru au Journal Officiel
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