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Délibération n° 2002-127 APF du 26/09/2002

Actes des Autorités du territoire

Intitulé :

Délibération n° 2002-127 APF du 26 septembre 2002 portant modification des dispositions relatives au recouvrement des cotisations sociales pour le régime général des salariés et pour le régime des non-salariés
(NOR : CPS0201134DL)

Paru au Journal Officiel 2002 n° 40 du 03/10/2002 à la page 2387
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Texte modifié :

  • Modifiant : Délibération n° 94-171 AT du 29/12/1994

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