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Délibération n° 2002-172 APF du 12/12/2002

Actes des Autorités du territoire
Délibération n° 2002-172 APF du 12 décembre 2002 portant diverses mesures fiscales relatives au budget général du territoire pour l'exercice 2003
(NOR : DDI0202215DL)

Paru au Journal Officiel 2002 n° 52 du 26/12/2002 à la page 3213
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