Délibération n° 2002-36 APF du 07/02/2002
Actes des Autorités du territoire Délibération n° 2002-36 APF du 7 février 2002 portant avis de l'assemblée de la Polynésie française sur sept projets de décret portant constitution du domaine des communes de Manihi, Makemo, Fangatau, Arutua, Fakarava, Fatu Hiva et Punaauia (NOR : APF0230020DL) Paru in extenso au Journal Officiel 2002 n° 7 du 14/02/2002 à la page 413 dans la partie Délibérations de l'Assemblée de la Polynésie française ou de la Commission Permanente Télécharger : |
