Délibération n° 2002-46 APF du 14/03/2002
Actes des Autorités du territoire Délibération n° 2002-46 APF du 14 mars 2002 portant avis de l'assemblée de la Polynésie française sur le projet de loi autorisant l'approbation du troisième avenant à l'accord du 27 décembre 1968 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire relatif à la circulation, à l'emploi et au séjour en France des ressortissants algériens et de leurs familles, et à son protocole annexe (NOR : APF0230024DL) Paru in extenso au Journal Officiel 2002 n° 12 du 21/03/2002 à la page 682 dans la partie Délibérations de l'Assemblée de la Polynésie française ou de la Commission Permanente Télécharger : |
