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Délibération n° 2002-68 APF du 13/06/2002

Actes des Autorités du territoire

Intitulé :

Délibération n° 2002-68 APF du 13 juin 2002 modifiant le code des impôts (incitation fiscale à la construction immobilière)
(NOR : SCD0200729DL)

Paru au Journal Officiel 2002 n° 25 du 20/06/2002 à la page 1456
Lire le texte initial paru au Journal Officiel

Texte modifié :

  • Modifiant : Arrêté n° 1028 CM du 10/07/2014

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