Délibération n° 2002-70 APF du 13 juin 2002 portant modification des délibérations n° 94-6 AT du 3 février 1994 modifiée définissant le cadre de la couverture sociale généralisée applicable aux résidents du territoire de la Polynésie française, n° 94-170 AT du 29 décembre 1994 modifiée instituant le régime d'assurance maladie des personnes non salariées et n° 94-171 AT du 29 décembre 1994 modifiée relative aux dispositions administratives et financières du régime des non-salariés
(NOR : CPS0200244DL)

Annulation partielle par jugement 02000528 et 529 TAPF du 24/02/2004, L'article 2 de la délibération est annulé et l'article 5 en tant qu'il abroge l'article 2 de la délibération 94-170 du 29/12/2004, Infirmation par arrêt 04PA01741 et 1742 du 30/06/2005