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Délibération n° 2003-119 APF du 28/08/2003

Actes des Autorités du territoire

Intitulé :

Délibération n° 2003-119 APF du 28 août 2003 portant avis de l'assemblée de la Polynésie française sur le projet de loi autorisant l'approbation de l'accord sur les privilèges et immunités de la Cour pénale internationale
(NOR : APF0330025DL)

Paru in extenso au Journal Officiel 2003 n° 36 du 04/09/2003 à la page 2257 dans la partie Délibérations de l'Assemblée de la Polynésie française ou de la Commission Permanente
Lire le texte initial paru au Journal Officiel

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