Délibération n° 2003-122 APF du 28 août 2003 portant avis de l'assemblée de la Polynésie française sur le projet d'ordonnance portant extension et adaptation de la loi n° 2002-1138 du 9 septembre 2002 d'orientation et de programmation pour la justice et de la loi n° 95-125 du 8 février 1995 relative à l'organisation des juridictions et à la procédure civile, pénale et administrative, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna, dans les Terres australes et antarctiques françaises et à Mayotte
(NOR : APF0330027DL)