Délibération n° 2003-133 APF du 29/08/2003
Actes des Autorités du territoire Délibération n° 2003-133 APF du 29 août 2003 portant délégation de pouvoirs de l'assemblée de la Polynésie française à sa commission permanente (NOR : APF0330003DL) Paru in extenso au Journal Officiel 2003 n° 36 du 04/09/2003 à la page 2302 dans la partie Délibérations de l'Assemblée de la Polynésie française ou de la Commission Permanente Télécharger : |
