Délibération n° 2003-135 APF du 09/09/2003
Actes des Autorités du territoire Délibération n° 2003-135 APF du 9 septembre 2003 portant avis de l'assemblée de la Polynésie française sur le projet de loi autorisant la ratification du traité relatif à l'adhésion de la République tchèque, l'Estonie, Chypre, la Lettonie, la Lituanie, la Hongrie, Malte, la Pologne, la Slovénie et la Slovaquie à l'Union européenne (NOR : APF0330028DL) Paru in extenso au Journal Officiel 2003 n° 38 du 18/09/2003 à la page 2475 dans la partie Délibérations de l'Assemblée de la Polynésie française ou de la Commission Permanente Télécharger :Vie du texte : |
