Délibération n° 2003-151 APF du 09/09/2003
Actes des Autorités du territoire Délibération n° 2003-151 APF du 9 septembre 2003 relative à l'avis de l'assemblée de la Polynésie française sur le projet d'ordonnance portant intégration dans la fonction publique de l'Etat des agents de l'administration territoriale de la Polynésie française affectés dans les services pénitentiaires (NOR : APF0330031DL) Paru in extenso au Journal Officiel 2003 n° 38 du 18/09/2003 à la page 2490 dans la partie Délibérations de l'Assemblée de la Polynésie française ou de la Commission Permanente Télécharger : |
