Accueil > Journal Officiel > Journal Officiel 2004 - Numéros normaux > Sommaire > Délibération n° 2003-198 APF du 18/12/2003

Délibération n° 2003-198 APF du 18/12/2003

Actes des Autorités du territoire

Intitulé :

Délibération n° 2003-198 APF du 18 décembre 2003 modifiant la délibération n° 94-166 AT du 22 décembre 1994 modifiée portant aménagement d'un régime fiscal et douanier particulier applicable à l'importation de navires de commerce destinés aux transports publics interinsulaires
(NOR : ODI0302297DL)

Paru au Journal Officiel 2004 n° 1 du 01/01/2004 à la page 15
Lire le texte initial paru au Journal Officiel

Texte modifié :

  • Modifiant : Délibération n° 94-166 AT du 22/12/1994

    • Page précédente