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Délibération n° 2003-199 APF du 18/12/2003

Actes des Autorités du territoire

Intitulé :

Délibération n° 2003-199 APF du 18 décembre 2003 portant aménagement de la fiscalité douanière applicable aux véhicules spéciaux pour handicapés
(NOR : DDI0301960DL)
(texte abrogé)

Paru au Journal Officiel 2004 n° 1 du 01/01/2004 à la page 16
Lire le texte initial paru au Journal OfficielLire le texte consolidé (texte en vigueur)

Texte modificatif :

  • Abrogé par : Loi du Pays n° 2011-2 du 16/02/2011

    • Texte modifié :

  • Abrogeant : Délibération n° 89-3 AT du 19/01/1989 (texte abrogé)

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