Délibération n° 2003-204 APF du 18/12/2003
Actes des Autorités du territoire
Intitulé :
Délibération n° 2003-204 APF du 18 décembre 2003 portant avis de l'assemblée de la Polynésie française sur le projet de loi autorisant l'approbation de la convention relative à l'entraide judiciaire en matière pénale entre les Etats membres de l'Union européenne
(NOR : APF0330040DL)
(NOR : APF0330040DL)
Paru in extenso au Journal Officiel 2004 n° 1 du 01/01/2004 à la page 20 dans la partie Délibérations de l'Assemblée de la Polynésie française ou de la Commission Permanente
Lire le texte initial paru au Journal Officiel
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