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Délibération n° 2003-212 APF du 31/12/2003

Actes des Autorités du territoire

Intitulé :

Délibération n° 2003-212 APF du 31 décembre 2003 portant modification de la délibération n° 94-146 AT du 8 décembre 1994 instituant les prestations familiales pour le régime de solidarité territorial
(NOR : RST0302689DL)

Paru au Journal Officiel 2004 n° 1 NC du 01/01/2004 à la page 56
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Texte modifié :

  • Modifiant : Délibération n° 94-146 AT du 08/12/1994

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