Délibération n° 2003-25 APF du 06/02/2003
Actes des Autorités du territoire
Intitulé :
Délibération n° 2003-25 APF du 6 février 2003 portant avis de l'assemblée de la Polynésie française sur le projet de loi autorisant la ratification de l'accord sur le commerce, le développement et la coopération entre la Communauté et ses Etats membres, d'une part, et la République d'Afrique du Sud, d'autre part
(NOR : APF0330043DL)
(NOR : APF0330043DL)
Paru in extenso au Journal Officiel 2003 n° 8 du 20/02/2003 à la page 385 dans la partie Délibérations de l'Assemblée de la Polynésie française ou de la Commission Permanente
Lire le texte initial paru au Journal Officiel
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