Délibération n° 2003-28 APF du 06/02/2003
Actes des Autorités du territoire
Intitulé :
Délibération n° 2003-28 APF du 6 février 2003 portant avis de l'assemblée de la Polynésie française sur le projet d'ordonnance pris en application de l'article 125 de la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé
(NOR : APF0330044DL)
(NOR : APF0330044DL)
Paru in extenso au Journal Officiel 2003 n° 8 du 20/02/2003 à la page 387 dans la partie Délibérations de l'Assemblée de la Polynésie française ou de la Commission Permanente
Lire le texte initial paru au Journal Officiel
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