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Délibération n° 2003-30 APF du 27/02/2003

Actes des Autorités du territoire

Intitulé :

Délibération n° 2003-30 APF du 27 février 2003 portant avis de l'assemblée de la Polynésie française sur le projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement du Canada, les Gouvernements d'Etats membres de l'Agence spatiale européenne, le Gouvernement du Japon, le Gouvernement de la Fédération de Russie et le Gouvernement des Etats-Unis d'Amérique sur la coopération relative à la station spatiale internationale civile
(NOR : APF0330045DL)

Paru in extenso au Journal Officiel 2003 n° 10 du 06/03/2003 à la page 535 dans la partie Délibérations de l'Assemblée de la Polynésie française ou de la Commission Permanente
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