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Délibération n° 2003-31 APF du 27/02/2003

Actes des Autorités du territoire

Intitulé :

Délibération n° 2003-31 APF du 27 février 2003 portant avis de l'assemblée de la Polynésie française sur le projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République italienne relatif à une coopération sur l'observation de la terre
(NOR : APF0330010DL)

Paru in extenso au Journal Officiel 2003 n° 10 du 06/03/2003 à la page 535 dans la partie Délibérations de l'Assemblée de la Polynésie française ou de la Commission Permanente
Lire le texte initial paru au Journal Officiel

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