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Délibération n° 2003-85 APF du 12/06/2003

Actes des Autorités du territoire
Délibération n° 2003-85 APF du 12 juin 2003 portant dispositions relatives aux livres II et III du code des postes et télécommunications en Polynésie française
(NOR : SPT0200709DL)

Paru au Journal Officiel 2003 n° 5 NS du 27/06/2003 à la page 114

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Texte initial paru au Journal Officiel

Texte consolidé (mis à jour)

Textes modificatifs : (Afficher toute la liste)

  • Modifié par : Délibération n° 2011-21 APF du 16/06/2011
  • Modifié par : Délibération n° 2011-34 APF du 11/07/2011 (texte abrogé)
  • Modifié par : Loi du Pays n° 2011-29 du 21/11/2011
  • Modifié par : Loi du Pays n° 2012-1 du 09/01/2012
  • Modifié par : Loi du Pays n° 2013-4 du 14/01/2013

    • Textes modifiés ou abrogés :

  • Modifiant : Délibération n° 85-1023 AT du 08/03/1985
  • Modifiant : Délibération n° 99-90 APF du 27/05/1999

    • Information contentieuse :

    Jugement 03-479 TAPF du 15/06/2004 :L'article D 212-1 est annulé en tant qu'il concerne la fourniture de service de procédure de rappel, autrement dénommé "call back"". Confirmé par arrêt 04pa03411 CAAP du 07/06/2007
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