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Délibération n° 2003-85 APF du 12/06/2003

Actes des Autorités du territoire

Intitulé :

Délibération n° 2003-85 APF du 12 juin 2003 portant dispositions relatives aux livres II et III du code des postes et télécommunications en Polynésie française
(NOR : SPT0200709DL)

Paru au Journal Officiel 2003 n° 5 NS du 27/06/2003 à la page 114
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Textes modificatifs : (Afficher toute la liste)

Textes modifiés :

Information contentieuse :

Jugement 03-479 TAPF du 15/06/2004 :L'article D 212-1 est annulé en tant qu'il concerne la fourniture de service de procédure de rappel, autrement dénommé "call back"". Confirmé par arrêt 04pa03411 CAAP du 07/06/2007

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