Délibération n° 2004-101 APF du 13/12/2004
Actes des Autorités du territoire
Intitulé :
Délibération n° 2004-101 APF du 13 décembre 2004 portant avis de l'assemblée de la Polynésie française sur le projet de loi autorisant l'approbation de la convention européenne relative à la protection du patrimoine audiovisuel et de son protocole sur la protection des productions télévisuelles
(NOR : APF0430011DL)
(NOR : APF0430011DL)
Paru in extenso au Journal Officiel 2004 n° 48 du 23/12/2004 à la page 3782 dans la partie Délibérations de l'Assemblée de la Polynésie française ou de la Commission Permanente
Lire le texte initial paru au Journal Officiel
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