Délibération n° 2004-20 APF du 29/01/2004
Actes des Autorités du territoire
Intitulé :
Délibération n° 2004-20 APF du 29 janvier 2004 portant avis de l'assemblée de la Polynésie française sur le projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Madagascar sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements
(NOR : APF0430016DL)
(NOR : APF0430016DL)
Paru in extenso au Journal Officiel 2004 n° 6 du 05/02/2004 à la page 370 dans la partie Délibérations de l'Assemblée de la Polynésie française ou de la Commission Permanente
Lire le texte initial paru au Journal Officiel
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