Délibération n° 2004-34 APF du 12/02/2004
Actes des Autorités du territoire Délibération n° 2004-34 APF du 12 février 2004 portant composition et administration du domaine public en Polynésie française (NOR : AFD0400179DL) Paru au Journal Officiel 2004 n° 8 du 19/02/2004 à la page 574 Télécharger :Textes modificatifs : (Afficher toute la liste)Texte modifié ou abrogé :Information contentieuse :TAPF 20 mars 2012, Société Electricité de Tahiti, n° 1100680 : Déclaration d'illégalité de l'article 11 de la délibération n° 2004-34 compte tenu de l'effet rétroactif du mécanisme Textes d'application : |