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Délibération n° 2005-27 APF du 28/01/2005

Actes des Autorités du territoire
Délibération n° 2005-27 APF du 28 janvier 2005 portant modification de la délibérations n° 97-98 APF du 29 mai 1997 modifiée portant création d'un compte spécial 'Fonds de régulation des prix des hydrocarbures'
(NOR : SAE0500032DL)

Paru au Journal Officiel 2005 n° 6 du 10/02/2005 à la page 631

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Texte initial paru au Journal Officiel

Texte modifié ou abrogé :

  • Modifiant : Délibération n° 97-98 APF du 29/05/1997
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