Accueil > Journal Officiel > Journal Officiel 2005 - Numéros normaux > Sommaire > Délibération n° 2005-45 APF du 04/02/2005

Délibération n° 2005-45 APF du 04/02/2005

Actes des Autorités du territoire

Intitulé :

Délibération n° 2005-45 APF du 4 février 2005 portant avis de l'assemblée de la Polynésie française sur le projet de loi autorisant l'approbation du protocole sur la responsabilité et l'indemnisation en cas de dommages résultant de mouvements transfrontières et de l'élimination de déchets dangereux
(NOR : APF0530011DL)

Paru in extenso au Journal Officiel 2005 n° 7 du 17/02/2005 à la page 737 dans la partie Délibérations de l'Assemblée de la Polynésie française ou de la Commission Permanente
Lire le texte initial paru au Journal Officiel

Page précédente