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Délibération n° 2005-50 APF du 14/03/2005

Actes des Autorités du territoire

Intitulé :

Délibération n° 2005-50 APF du 14 mars 2005 portant avis de l'assemblée de la Polynésie française sur le projet de loi organique actualisant certaines dispositions relatives à l'application des lois et règlements et aux procédures de consultation des institutions locales dans les collectivités d'outre-mer et en Nouvelle-Calédonie
(NOR : APF0530012DL)

Paru in extenso au Journal Officiel 2005 n° 12 du 24/03/2005 à la page 1203 dans la partie Délibérations de l'Assemblée de la Polynésie française ou de la Commission Permanente
Lire le texte initial paru au Journal Officiel

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