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Délibération n° 2005-54 APF du 14/03/2005

Actes des Autorités du territoire

Intitulé :

Délibération n° 2005-54 APF du 14 mars 2005 portant avis de l'assemblée de la Polynésie française sur le projet de loi autorisant l'adhésion au protocole modifiant la convention de 1976 sur la limitation de la responsabilité en matière de créances maritimes
(NOR : APF0530016DL)

Paru in extenso au Journal Officiel 2005 n° 12 du 24/03/2005 à la page 1205 dans la partie Délibérations de l'Assemblée de la Polynésie française ou de la Commission Permanente
Lire le texte initial paru au Journal Officiel

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