Délibération n° 84-1038 AT du 06/12/1984

Actes des Autorités du territoire

Intitulé :

Délibération n° 84-1038 AT du 6 décembre 1984 portant création d'une taxe sur les conventions d'assurances relatives aux véhicules
(texte abrogé)

Paru au Journal Officiel 1984 n° 65 NS du 28/12/1984 à la page 1971
Lire le texte initial paru au Journal Officiel

Textes modificatifs :

  • Modifié par : Délibération n° 91-77 AT du 08/07/1991 (texte annulé)
  • Modifié par : Délibération n° 92-223 AT du 22/12/1992
  • Modifié par : Délibération n° 93-62 AT du 11/06/1993
  • Abrogé par : Délibération n° 94-153 AT du 08/12/1994

    • Textes d'application :

  • Mis en application par : Arrêté n° 17 CM du 10/01/1985
  • Mis en application par : Arrêté n° 698 CM du 28/06/1991
  • Mis en application par : Arrêté n° 582 CM du 08/07/1993

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