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Délibération n° 84-51 du 26/04/1984

Actes des Autorités du territoire

Intitulé :

Délibération n° 84-51 du 26 avril 1984 portant modification de l'article 7 de la délibération n° 74-22 du 14 février 1974 instituant un régime d'assurance maladie-invalidité (r.e. par Arrêté n° 1523 AA du 24 mai 1984)

Paru au Journal Officiel 1984 n° 31 du 15/07/1984 à la page 983
Lire le texte initial paru au Journal Officiel

Texte modifié :

  • Modifiant : Délibération n° 74-22 du 14/02/1974

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