Délibération n° 85-1019 AT du 08/03/1985
Actes des Autorités du territoire
Intitulé :
Délibération n° 85-1019 AT du 8 mars 1985 autorisant sur cautionnement l'enregistrement et la transcription en débet de certains actes
Paru au Journal Officiel 1985 n° 10 du 01/04/1985 à la page 388
Lire le texte initial paru au Journal Officiel
Lire le texte initial paru au Journal Officiel