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Délibération n° 85-1050 AT du 24/06/1985

Actes des Autorités du territoire
Délibération n° 85-1050 AT du 24 juin 1985 portant réglementation générale sur la police de la circulation routière

Paru au Journal Officiel 1985 n° 24 NS du 05/09/1985 à la page 267

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Textes modificatifs : (Afficher toute la liste)

  • Modifié par : Arrêté n° 2470 CM du 05/11/2019
  • Modifié par : Loi du Pays n° 2020-35 du 08/10/2020
  • Modifié par : Arrêté n° 1717 CM du 30/10/2020
  • Modifié par : Arrêté n° 2319 CM du 09/12/2020
  • Modifié par : Arrêté n° 90 CM du 28/01/2021
  • Texte modifié ou abrogé :

  • Abrogeant : Délibération n° 69-10 du 07/02/1969 (texte abrogé)
  • Peines d'emprisonnement :

    Prévues aux articles LP. 144-9, LP. 144-22, LP. 261, LP. 265, LP. 269-1, LP. 269-2, LP. 269-3, 278, LP. 281, LP. 281-1, LP. 282-1, LP. 282-2, LP. 282-3, LP. 304-1
    Homologuées par :
    Loi n° 89-469 du 10/07/1989 à l'exception des articles LP. 261, LP. 265, LP 269-1, LP 269-2, LP 269-3, LP 281, LP 281-1, LP 282-1, LP 282-2, LP 114-9, LP 144-22, LP 282-3, LP 304-1
    Loi n° 2018-701 du 03/08/2018 à l'exception des articles LP. 114-9, LP. 144-22, LP. 304-1

    Textes d'application : (Afficher toute la liste)

  • Mis en application par : Arrêté n° 376 PR du 31/05/2016
  • Mis en application par : Arrêté n° 377 PR du 31/05/2016
  • Mis en application par : Arrêté n° 862 PR du 15/11/2017
  • Mis en application par : Arrêté n° 1202 PR du 18/11/2019
  • Mis en application par : Arrêté n° 84 PR du 22/02/2021
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