Délibération n° 85-1103 AT du 15/10/1985

Actes des Autorités du territoire

Intitulé :

Délibération n° 85-1103 AT du 15 octobre 1985 fixant les modalités d'application du décret modifié n° 57-245 du 24 février 1957 sur la prévention et la réparation des accidents du travail et des maladies professionnelles

Paru au Journal Officiel 1986 n° 5 NS du 24/01/1986 à la page 33
Lire le texte initial paru au Journal Officiel

Information contentieuse :

annulé par jugement 453-566-567/TAP/86 du 22/07/198

Texte d'application :

  • Pris pour l'application de : Décret n° 57-245 du 24/02/1957

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