Délibération n° 86-3 AT du 14/05/1986

Actes des Autorités du territoire

Intitulé :

Délibération n° 86-3 AT du 14 mai 1986 assujettissant au droit de timbre la délivrance et le renouvellement de la carte nationale d'identité établie en Polynésie française

Paru au Journal Officiel 1986 n° 16 du 01/06/1986 à la page 640
Lire le texte initial paru au Journal Officiel

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