Délibération n° 87-37 AT du 29/04/1987
Actes des Autorités du territoire
Intitulé :
Délibération n° 87-37 AT du 29 avril 1987 précisant l'affectation du produit de la taxe sur les conventions d'assurances relatives aux véhicules créée par délibération n° 84-1038 AT du 6 décembre 1984
Paru au Journal Officiel 1987 n° 20 du 14/05/1987 à la page 823
Lire le texte initial paru au Journal Officiel
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