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Délibération n° 88-153 AT du 20/10/1988

Actes des Autorités du territoire

Intitulé :

Délibération n° 88-153 AT du 20 octobre 1988 relative à certaines dispositions concernant l'exercice de la pharmacie

Paru au Journal Officiel 1988 n° 44 du 03/11/1988 à la page 2035
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Textes modificatifs : (Afficher toute la liste)

Textes modifiés :

  • Modifiant : Loi n° 54-418 du 15/04/1954 (texte rapporté)
  • Modifiant : Décret n° 55-1122 du 16/08/1955
  • Abrogeant : Délibération n° 83-156 du 14/10/1983 (texte abrogé)
  • Abrogeant : Délibération n° 85-1022 AT du 08/03/1985 (texte abrogé)
  • Peines d'emprisonnement :

    Prévues aux articles 5, 6, 9
    Homologuées par :
    Loi n° 91-6 du 04/01/1991

    Information contentieuse :

    TAPF 28 juin 1988, LIAO, n° 1102/TAP/87 : "la condition de 10 années de résidence sur le territoire, ajoutée aux dites restrictions par la délibération de la commission permanente de l'assemblée territoriale du 14 octobre 1983, est étrangère à 1a protection de 1a santé publique ; qu'ainsi Mme LIAO est fondée à soutenir que ladite délibération a porté au principe de la liberté du commerce une atteinte de nature à l'entacher d'illégalité"


    Textes d'application :

  • Mis en application par : Arrêté n° 610 CM du 09/05/1989
  • Mis en application par : Arrêté n° 368 CM du 22/04/1994
  • Mis en application par : Arrêté n° 248 CM du 25/02/2010
  • Mis en application par : Arrêté n° 2646 CM du 25/11/2019
  • Mis en application par : Arrêté n° 2647 CM du 25/11/2019

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