Délibération n° 88-196 AT du 09/12/1988

Actes des Autorités du territoire

Intitulé :

Délibération n° 88-196 AT du 9 décembre 1988 portant création de la commission territoriale d'implantation des grandes surfaces commerciales
(texte abrogé, texte annulé)

Paru au Journal Officiel 1988 n° 12 NS du 15/12/1988 à la page 216
Lire le texte initial paru au Journal Officiel

Textes modificatifs :

  • Abrogé par : Délibération n° 89-97 AT du 26/06/1989 (texte abrogé)
  • Annulé par : Décision n° 22361825 TAP/89 du 15/05/1990

    • Information contentieuse :

    annulé par jugement 89-1825 du 15/05/1990, confirmé par arret CE 119411 du 09/09/1994

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