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Délibération n° 89-28 AT du 13/04/1989

Actes des Autorités du territoire

Intitulé :

Délibération n° 89-28 AT du 13 avril 1989 réglementant l'exercice des activités et fonctions accessoires des huissiers de justice
(texte abrogé)

Paru au Journal Officiel 1989 n° 17 du 27/04/1989 à la page 704
Lire le texte initial paru au Journal Officiel

Texte modificatif :

  • Abrogé par : Délibération n° 92-122 AT du 20/08/1992

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