Délibération n° 89-36 AT du 26/05/1989
Actes des Autorités du territoire Délibération n° 89-36 AT du 26 mai 1989 relative à l'application en Polynésie française de l'article 176 de la décision n° 86-283 CEE du conseil relative à l'association des P.T.O.M. à la C.E.E. Paru au Journal Officiel 1989 n° 23 du 08/06/1989 à la page 956 Télécharger :Texte d'application : |
