Délibération n° 90-45 AT du 10/04/1990
Actes des Autorités du territoire Délibération n° 90-45 AT du 10 avril 1990 modifiant la délibération n° 69-88 du 2 octobre 1969 portant réglementation des frais de justice en matière criminelle, correctionnelle et de police Paru au Journal Officiel 1990 n° 17 du 26/04/1990 à la page 561 Télécharger :Texte modifié ou abrogé : |
