Délibération n° 91-36 AT du 29/01/1991
Actes des Autorités du territoire
Intitulé :
Délibération n° 91-36 AT du 29 janvier 1991 portant statut général de la fonction publique du territoire de la Polynésie française.
Paru au Journal Officiel 1991 n° 7 du 14/02/1991 à la page 279
Lire le texte initial paru au Journal Officiel
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Information contentieuse :
annulaition partielle par jugement TAP 91-137 et 214 du 12/12/1991 : annulation des articles 5 alinéa 6 et 56 alinéa a) de la délibération