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Délibération n° 92-119 AT du 23/07/1992

Actes des Autorités du territoire

Intitulé :

Délibération n° 92-119 AT du 23 juillet1992 portant statut général de la fonction publique du territoire de la Polynésie française
(texte abrogé)

Paru au Journal Officiel 1992 n° 33 du 13/08/1992 à la page 1488
Lire le texte initial paru au Journal Officiel

Texte modificatif :

  • Abrogé par : Délibération n° 95-215 AT du 14/12/1995

    • Information contentieuse :

    Alinéa 6 de l?article 5 est annulé par jugement TAP 93-00088 du 29 juin 1993. confirmé par arret CE 152654 du 06/01/199

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