Délibération n° 93-52 AT du 10/06/1993
Actes des Autorités du territoire Délibération n° 93-52 AT du 10 juin 1993 portant suspension de la perception du droit de douane et du droit fiscal d'entrée applicables à l'importation de certains produits destinés à une transformation sur place (texte abrogé) Paru au Journal Officiel 1993 n° 25 du 24/06/1993 à la page 1081 Télécharger :Document d'origine :Textes modificatifs :Textes modifiés ou abrogés :Textes d'application : (Afficher toute la liste) |