Délibération n° 93-6 AT du 04/02/1993

Actes des Autorités du territoire

Intitulé :

Délibération n° 93-6 AT du 4 février 1993 complétant la délibération n° 90-37 AT du 15 février 1990 relative aux administrateurs judiciaires, mandataires liquidateurs et experts en diagnostic d'entreprise

Paru au Journal Officiel 1993 n° 6 du 11/02/1993 à la page 248
Lire le texte initial paru au Journal Officiel

Texte modifié :

  • Modifiant : Délibération n° 90-37 AT du 15/02/1990

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