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Délibération n° 94-147 AT du 08/12/1994

Actes des Autorités du territoire

Intitulé :

Délibération n° 94-147 AT du 8 décembre 1994 relative à l'allocation de solidarité aux personnes âgées à verser dans le cadre du régime de solidarité territorial - Abrogée par délibération n° 95-264 AT du 20 décembre 1995, art 8, (JOPF 1995, n° 52, p 2659 )
(texte abrogé)

Paru au Journal Officiel 1994 n° 51 du 22/12/1994 à la page 2399
Lire le texte initial paru au Journal Officiel

Texte modificatif :

  • Abrogé par : Délibération n° 95-264 AT du 20/12/1995

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