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Délibération n° 94-153 AT du 08/12/1994

Actes des Autorités du territoire

Intitulé :

Délibération n° 94-153 AT du 8 décembre 1994 unifiant le régime de la taxe sur les conventions d'assurances et prévoyant le versement de la totalité de la taxe au budget du territoire

Paru au Journal Officiel 1994 n° 51 du 22/12/1994 à la page 2405
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Texte modificatif :

  • Modifié par : Délibération n° 98-33 APF du 17/04/1998

    • Textes modifiés :

  • Abrogeant : Délibération n° 84-1038 AT du 06/12/1984 (texte abrogé)
  • Modifiant : Délibération n° 92-223 AT du 22/12/1992
  • Modifiant : Délibération n° 93-62 AT du 11/06/1993

    • Texte d'application :

  • Mis en application par : Arrêté n° 443 CM du 06/04/1998

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